Conditions générales de vente

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande auprès des Dentelles de Léa. En commandant auprès des Dentelles de Léa, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposées par la Société Les Dentelles de Léa 2 rue Enrico Fermi, 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 851 867 598, à toute personne voulant effectuer un achat via la Boutique en Ligne sur le site www.lesdentellesdelea.fr.

Les internautes peuvent prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.lesdentellesdelea.fr.

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française et Les Dentelles de Léa se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles présentées sur le site au moment où le client passe sa commande.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits vendus par Les Dentelles de Léa sont commercialisés sous la marque « Les Dentelles de Léa » et présents sur le site Les Dentelles de Léa, dans la limite des stocks disponibles.

La Société Les Dentelles de Léa présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques de chaque produit, en application du Code de la Consommation.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société.

La Société Les Dentelles de Léa a l’exclusivité de la vente des produits commercialisés sous la marque « Les dentelles de Léa » » sur le site internet www.lesdentellesdelea.fr. Toute commercialisation desdits produits sur d’autres sites internet pourra être de nature à engager la responsabilité civile et même pénale de leurs auteurs.

ARTICLE 3 – PRIX DES PRODUITS

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA). Ces prix ne tiennent pas compte des frais de traitement et d’expédition qui vous sont indiqués lors de la commande. La société Les Dentelles de Léa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les livraisons en dehors des pays de l’Union Européenne et dans les DOM TOM peuvent engendrer des frais de douane et autres perçus à la livraison. Ces frais éventuels sont à la charge du destinataire.

ARTICLE 4 – PASSATION DES COMMANDES

Pour pouvoir acheter un produit, vous devez être âgés d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, d’être en mesure de justifier de l’accord de vos représentants légaux. Lors de votre commande vous serez invité à fournir des informations qui devront être complètes et exactes et à jour. Toute commande est faite sur le site www.lesdentellesdelea.fr en respectant les instructions communiquées sur le site à cet effet.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE LA COMMANDE

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande emporte acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site constituent la preuve des transactions passées entre Les Dentelles de Léa et ses clients.

Nous confirmons toute commande passée sur notre site par courrier électronique. Ce courrier confirme que votre commande a bien été enregistrée et vous informe des modalités de sa livraison (adresse de livraison, numéro de commande, désignation du transporteur) et de la disponibilité des produits.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES ACHATS

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire VISA – EUROCARD – MASTERCARD –MAESTRO – E-CARTEBLEUE.

Les Dentelles de Léa bénéficie du système sécurisé SYSTEM PAY.

Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont ainsi transmises cryptées directement à l’opérateur bancaire qui les décrypte et gère les autorisations de prélèvement.

Le débit de la carte est effectué immédiatement après la validation de votre commande.

Les Dentelles de Léa se réservent le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :

  • en cas de suspicion d’abus de droit ou de mauvaise foi dans le chef du client ;
  • s’il peut être supposé que le client a l’intention de revendre lesdits articles ;
  • en cas de rupture de stock ou si un article n’est plus disponible ;
  • en cas de constatation d’une offre erronée ;
  • en cas de force majeure.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Les Dentelles de Léa conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La société Les Dentelles de Léa, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9 – LIVRAISONS – DISPONIBILITÉS – DÉLAIS

Les produits sont livrés à l’adresse que vous indiquez dans votre commande.

Le délai d’expédition est au maximum de 10 jours ouvrés pour la France métropolitaine et de 20 jours ouvrés pour les DOM TOM et les pays étrangers. Ce délai est le seul à engager l’entreprise. Toutefois, à titre d’information, le délai moyen habituellement constaté est inférieur à 4 jours.

En cas de retard dans l’expédition des produits commandés, de non disponibilité immédiate, Les Dentelles de Léa s’attachera à vous en informer. La société Les Dentelles de Léa se réserve le droit d’augmenter les délais pendant la période de vacances d’été (juillet et août).

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison par mail à l’adresse e.mail : contact@lesdentellesdelea.fr.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

En cas de retard de livraison par la Poste ou autre organisme de transport de colis, la société Les Dentelles de Léa ne peut être tenue responsable du dit retard.

Les Dentelles de Léa s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, Les Dentelles de Léa vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

  • Soit d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.- Si le colis est détérioré ou abimé ou ouvert lors de la livraison, vous devez impérativement faire des réserves sur le bon de livraison, dont vous devez conserver un exemplaire. Vous devez alors adresser un double de votre réclamation au service client, par e.mail : contact@lesdentellesdelea.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception (Les Dentelles de Léa, Service Client, 2 rue Enrico Fermi – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES).

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Garanties : le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Code de la consommation :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1°) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Produits défectueux :

Tous nos articles sont systématiquement contrôlés. Toutefois, si un article se révélait défectueux, nous nous engageons à le remplacer par un produit identique. Toute demande de retour de produit devra être adressée par le client, par mail à l’adresse e.mail : contact@lesdentellesdelea.fr , dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa commande. Cette demande devra indiquer précisément le (ou les) défaut(s) du produit défectueux.

Notre service client informera alors, par courrier électronique, le client de sa décision d’accepter ou de refuser le retour du produit. Cette acceptation ne sera toutefois définitive qu’à la réception du produit défectueux retourné par le client et la constatation effective du (ou des) défaut(s).

Lorsque l’échange sera définitivement accepté, par la Société, les frais de retour, comme les frais d’expédition d’un produit identique seront pris en charge par la Société. Toutefois, les frais de retour ne seront remboursés au client que sur présentation d’un justificatif.

Les articles ne seront repris que dans leur emballage d’origine intact, en parfait état de propreté.

L’échange ne sera accepté que dans le cadre du strict respect de la présente procédure.

Néanmoins, si le produit identique n’était plus disponible, la société Les Dentelles de léa vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

  • Soit d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit défectueux. Ce remboursement ne pourra intervenir qu’après réception du produit défectueux et contrôle de ce dernier par notre service qualité. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de retour d’un produit, est engagée. Le bien doit être restitué dans un état neuf. Nous nous engageons à rembourser l’article défectueux dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’article défectueux. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 11 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Rappel : La validation de votre commande emporte acceptation des conditions générales de vente.

Délai, exercice et effets : Si vous validez votre commande, vous aurez le droit, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Toutefois, bien que le droit de rétractation soit en principe général, dans certaines situations particulières (voir ci-dessous), vous ne pouvez pas exercer votre droit de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend possession du bien commandé. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier : votre nom, votre adresse, ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation de votre part. Dès réception de ce ou de ces biens, la société remboursera au client tous les paiements reçus. Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation, est engagée. Le bien doit être restitué dans un état neuf.

Exceptions au droit de rétractation : En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, et par exception aux informations mentionnées ci-dessus au document, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Dans le cadre des activités de l’entreprise, sont ainsi concernés les sous-vêtements partie basse ou parures entières en cas de lot.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.lesdentellesdelea.fr sont réservés pour le monde entier conformément au Droit de la Propriété Intellectuelle français et international.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Leur représentation ou reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes.

En passant commande à la Société Les Dentelles de Léa et en acceptant les présentes conditions générales de vente, vous nous autorisez à utiliser les données personnelles vous concernant et éventuellement à les céder.

Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le signifier, par courrier électronique à contact@lesdentellesdelea.fr ou par courrier postal recommandé avec avis de réception adressé à Les Dentelles de Léa Service client, 2 rue Enrico Fermi – 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en nous envoyant un courrier électronique ou en nous écrivant aux adresses indiquées ci-dessus.

Prospection téléphonique :

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ‘‘Bloctel’’ sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.

ARTICLE 14 – RÉGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client des Dentelles de Léa, 09.63.64.07.59 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 10h à16h ou par mail à contact@lesdentellesdelea.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent cette demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris - email : info@cmpvd.fr - Tél : 01 42 15 30 00 qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.

Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit agrégé des Universités, et composée de deux représentants d’Associations de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l’Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client, ni l’entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

ARTICLE 15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au Droit Français.

En cas de litige, à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Meaux seront seuls compétents.